Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les prestations sont fournies par BAERT Delphine Patricia, entrepreneure individuelle (« Delphine Baert Conseil »), domiciliée 1 rue Antonin Mallat, 03200 Vichy, France, SIREN 108 655 093, SIRET 108 655 093 00012, immatriculée au RNE, TVA FR89108655093.

Contact : contact@delphinebaertconseil.fr · 06 02 76 88 55.

Delphine Baert Conseil peut être assistée par un collaborateur salarié dûment autorisé, notamment pour le service client et le suivi administratif. BAERT Delphine Patricia EI demeure seule cocontractante, responsable des prestations et des décisions engageant l’entreprise.

2. Clients concernés

Les offres standard et leur parcours de paiement direct s’adressent aux entreprises, professionnels, indépendants et porteurs de projet qui commandent pour les besoins actuels ou futurs de leur activité. Le client confirme cette qualité avant d’accéder au paiement.

Toute demande faite exclusivement à des fins personnelles doit être signalée avant la commande. Elle ne peut être acceptée qu’après accord écrit et communication, le cas échéant, des informations et droits impératifs applicables aux consommateurs.

3. Description et périmètre

Le contenu de chaque offre, son prix et son délai figurent sur la page de présentation et dans le récapitulatif affiché avant paiement. Seuls les livrables et tâches expressément indiqués sont inclus. Les abonnements, noms de domaine, thèmes, applications, campagnes publicitaires et autres frais facturés par des tiers restent à la charge du client, sauf mention écrite contraire.

Les prestations sont numériques et ne comportent aucune livraison ou expédition de marchandise physique.

4. Prix, fiscalité et facture

Les prix des offres standard sont exprimés en euros et correspondent au montant total débité par le lien de paiement pour la prestation décrite. Le régime de TVA applicable et, le cas échéant, le montant de TVA sont indiqués sur la facture. Aucun supplément n’est ajouté sans information et accord préalables du client.

Les offres standard sont payables comptant par PayPal avant le démarrage de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour toute somme exceptionnellement exigible et non réglée à son échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Une facture acquittée PDF, dotée d’un numéro unique, est générée et adressée automatiquement à l’email de facturation uniquement après confirmation par PayPal de la capture complète du paiement. Une autorisation, un statut en attente, un paiement refusé ou une commande abandonnée ne déclenchent pas de facture acquittée.

La facture reprend notamment les coordonnées déclarées par le client, la prestation, le montant, la date de règlement ainsi que les références de commande et PayPal. Le client doit vérifier ses informations avant le paiement. Après émission, une erreur est corrigée par un document rectificatif ou un avoir lorsque cela est nécessaire, sans altérer la numérotation d’origine.

La facture acquittée atteste du règlement. Son émission ou son envoi ne constitue pas la livraison du livrable, laquelle intervient séparément selon l’article 9.

5. Formation de la commande et paiement

Pour une offre standard, le client choisit la prestation, vérifie le récapitulatif, confirme son usage professionnel, renseigne et vérifie ses coordonnées de facturation, accepte les présentes conditions et valide le périmètre avant d’être dirigé vers PayPal. La commande devient ferme après confirmation du paiement par PayPal. Une référence DBC unique, la référence PayPal, les notifications de paiement et les échanges électroniques permettent d’identifier et de suivre la commande.

Pour une prestation sur mesure, le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis et le règlement prévu par celui-ci. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas collectées sur ce site.

6. Démarrage, collaboration et délais

La prestation débute après réception du paiement et de l’ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires. Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés et courent à partir de cette date. Un retard, une absence de réponse ou des éléments incomplets côté client suspendent le calendrier d’autant. Toute nouvelle date significativement différente est communiquée par écrit.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, des accès fonctionnels et des contenus qu’il est autorisé à utiliser. Il sauvegarde ses données et conserve la maîtrise de ses comptes. Il répond dans des délais raisonnables aux demandes de validation. Les identifiants doivent être transmis par un moyen adapté et peuvent être révoqués après la prestation.

8. Corrections et demandes supplémentaires

Les corrections expressément incluses dans l’offre ou le devis portent sur le périmètre convenu. Une nouvelle orientation, un contenu supplémentaire ou une fonctionnalité non prévue peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Aucune intervention supplémentaire n’est facturée sans accord du client.

9. Livraison, validation et preuve d’exécution

La livraison est effectuée par email, visioconférence, partage de document ou intervention sur les accès fournis selon la nature de la mission. Les emails, comptes rendus, fichiers transmis, historiques de modifications et validations constituent des éléments de suivi de l’exécution. Le client signale toute non-conformité au périmètre convenu dans un délai raisonnable afin qu’elle puisse être vérifiée et corrigée.

L’envoi de la facture acquittée confirme le paiement, mais ne marque jamais à lui seul la prestation comme livrée.

10. Annulation et remboursement

Avant le démarrage effectif, le client peut demander l’annulation et le remboursement du montant encaissé. Après le démarrage, les travaux déjà réalisés et les frais non récupérables engagés pour la mission restent dus ; le solde correspondant à la partie non exécutée est remboursé. Une prestation entièrement exécutée et conforme au périmètre convenu n’est pas remboursable. Ces règles n’empêchent pas une demande de correction ou les recours applicables en cas de manquement établi.

Lorsqu’un remboursement total ou partiel intervient, la régularisation comptable correspondante est établie selon les règles applicables.

Toute demande doit être adressée à contact@delphinebaertconseil.fr avec la référence DBC, la référence PayPal ou celle du devis.

11. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client peut utiliser les livrables créés spécifiquement pour son activité dans la finalité prévue au contrat. Les outils, méthodes, savoir-faire, modèles génériques, bibliothèques et composants antérieurs à la mission restent la propriété de leur titulaire. Les logiciels, thèmes, images ou polices de tiers demeurent soumis à leurs licences respectives.

12. Confidentialité et données

Les informations confidentielles reçues pour la mission sont utilisées uniquement pour son exécution, sauf obligation légale ou autorisation du client. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Les prestations constituent une obligation de moyens : aucune croissance de chiffre d’affaires, aucun niveau de vente, référencement ou résultat commercial déterminé n’est garanti. Le client reste responsable de ses décisions, de ses produits, de ses mentions légales, de ses données et de la conformité de sa propre boutique. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale liée à une mission est limitée au montant payé pour celle-ci. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte corporelle.

14. Services de tiers et force majeure

Les plateformes de boutique, hébergeurs, applications et services de paiement restent exploités par des tiers. Une interruption indépendante de la volonté du prestataire peut entraîner une adaptation du planning. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

15. Réclamation, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée en priorité par email avec les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable de bonne foi. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions impératives applicables.

16. Évolution des conditions

La version acceptée au moment de la commande reste applicable à celle-ci. Une nouvelle version peut être publiée pour les commandes futures. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.